LOCATION VOITURES DE LUXE ET DE SPORT - SERVICE CHAUFFEUR

10, place Vendôme 75001 PARIS  +33(0)1.53.45.54.23 - contact@parisluxurycar.fr

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Conditions Generales de Location

Informations générales
Afin que votre trajet ou votre voyage se fasse dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à la location d’un Véhicule PARISLUXURYCAR.
En vous confiant un Véhicule, PARISLUXURYCAR Location de voitures et son réseau concessionnaire s’engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles
exposées ci-après (ci-après les « Conditions de location »), dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location.
En cas de non respect des Conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes
responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Conditions à remplir pour louer un Véhicule
Conditions à remplir
Sauf exceptions indiquées ci-après, tout conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans pour les véhicules des catégories A & B et 30 ans pour les véhicules des C & D ainsi que toutes les autres et être titulaire d’un permis
de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée, depuis au moins 5 ans.
Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.
Le paiement doit être effectué uniquement avec les cartes de crédits suivantes : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.
PARISLUXURYCAR ne gardera aucun enregistrement de vos données bancaires.
Dépôt de garantie
Au départ de la location, vous devez présenter à PARISLUXURYCAR une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.
PARISLUXURYCAR vérifie auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du dépôt de garantie, et prélève votre carte du montant de la location du Véhicule et/ou de la responsabilité
financière maximale dont vous pourriez être redevable en cas de vol ou dommage(s) au Véhicule et/ou indemnités le cas échéant, (en cas de non paiement). Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le
préjudice subi par PARISLUXURYCAR du fait de dommages ou de vol du Véhicule. Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat. Le dépôt de garantie sera acquis à PARISLUXURYCAR en
cas de dommages qui vous sont imputables ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du Véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de
garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.
Titulaire du Contrat de Location et conducteurs autorisés
Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.
Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le Véhicule. Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le
paiement d’un supplément par conducteur additionnel.
En cas de dommage causé au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de Location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise »)
éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous devez indemniser PARISLUXURYCAR de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur
vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Retrait du Véhicule
Le conducteur doit présenter à l’agence PARISLUXURYCAR une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit à titre de garantie pour
pouvoir retirer le véhicule. Le numéro de portable du locataire sera demandé: ce numéro devra être joignable à tout moment pendant la location.
État du Véhicule
Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Vérifiez que l’état apparent du
Véhicule correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du Véhicule si vous constatez une anomalie non indiquée sur le Contrat de
Location. À défaut, PARISLUXURYCAR ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où
vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.
Pendant la location
Validité territoriale
Les Véhicules loués en France peuvent franchir les frontières.
Cette facilité s’étend exclusivement aux pays suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Italie,
Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
Conduite
Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; vous en êtes dès lors responsable. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule:
- l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes
apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule, etc...),
- la circulation en dehors des voies carrossables & la circulation sur circuit
- l’utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex: déménagements ou livraisons payants),
- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
- l’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
- l’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
- la conduite du Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
- la sous-location du Véhicule à un tiers,
- la dégradation volontaire du véhicule.
Sécurité / Entretien / Problème mécanique
Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou
marchandises transportés. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au delà de 1
000 km pour tous les Véhicules, pression des pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord
du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché
ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. Si le compteur kilométrique n'a pas
fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, vous devrez payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 1000 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique
sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable de PARISLUXURYCAR. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir
des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de
la garantie vol. Le Véhicule doit être stationné dans un garage fermé.
Vous vous engagez à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Les Véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non
restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du Véhicule, PARISLUXURYCAR vous facture une pénalité forfaitaire (75 !, incluant l’indemnité liée au traitement administratif des dommages de 50 !).
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que PARISLUXURYCAR en sera informé par les Autorités ou par vous même. Toute
utilisation du Véhicule qui porterait préjudice à PARISLUXURYCAR nous autorise à résilier de plein droit le contrat.
Le tarif de location
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.
Il comprend:
- l’assurance responsabilité civile aux tiers,
- un forfait kilométrique de 150 km par jour
Ne sont pas compris dans le tarif de location, et font donc l’objet d’une facturation distincte:
- la réparation de dommages causés au Véhicule ;
- la perte ou le vol du Véhicule et/ou des clés.
Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. PARISLUXURYCAR tolère un retard de 29 minutes au retour du Véhicule. Passé ce délai, PARISLUXURYCAR vous facture une journée supplémentaire de
location, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entamé de retard.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le
tarif de location comprend un kilométrage limité, PARISLUXURYCAR facture 1000 km par jour de location au tarif en vigueur.
Restitution du Véhicule / Fin du contrat de location
Horaires
Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel PARISLUXURYCAR aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence
PARISLUXURYCAR. Vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée. Vous devez informer
PARISLUXURYCAR, dans les plus brefs délais, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.
Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez contacter PARISLUXURYCAR, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau Contrat de Location ou signer un
Avenant au Contrat actuel. Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule à PARISLUXURYCAR. Si
vous restituez le Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boîte aux lettres de l’agence PARISLUXURYCAR de retour en dehors des heures d’ouverture de
l’agence, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu’à la réouverture de l’agence.
Dans le cas où PARISLUXURYCAR accepte de se déplacer pour reprendre le Véhicule (option « livraisons-reprises des Véhicules en France » notamment), vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du
montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu’à la prise en charge du Véhicule par PARISLUXURYCAR. Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés,
celles-ci vous seront facturées ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule, changements de Neiman, changements des serrures, reprogrammation de la clé etc.
ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs, aux heures d'ouverture des bureaux PARISLUXURYCAR, permet de mettre fin au contrat de location.
PARISLUXURYCAR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Contrôle de l’état du Véhicule
Nous vous proposons de contrôler contradictoirement l’état apparent du Véhicule avec le personnel de PARISLUXURYCAR au retour de la location, et de le comparer à celui indiqué dans le Contrat de Location.
Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui au départ, PARISLUXURYCAR vous facture les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, ...) dans la limite de la responsabilité financière
maximale applicable. Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec PARISLUXURYCAR au retour du Véhicule, vous confiez à PARISLUXURYCAR le soin de le réaliser seul et acceptez les
constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant. Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, PARISLUXURYCAR vous facture une indemnité forfaitaire
(50 !) pour le coût de traitement administratif supporté par PARISLUXURYCAR. Dans le cas où le véhicule est restitué dans des conditions (la nuit, par temps de pluie ou de neige, etc.) ne permettant pas d’en faire un
examen détaillé afin d’en vérifier l’état à cause de la saleté, la boue ou la poussière, PARISLUXURYCAR se réserve le droit de ne restituer le dépôt de garantie qu’après le lavage et la bonne vérification de l’état du
véhicule.
Carburant
Le véhicule doit être remis à PARISLUXURYCAR avec le même niveau de carburant que celui indiqué sur le contrat de départ. A défaut, vous autorisez expressément PARISLUXURYCAR à utiliser votre moyen de
paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.
Conditions Générales de Location PARISLUXURYCAR
PARISLUXURYCAR - Société PLC PARTNERS - 10, Place Vendôme 75001 Paris.
Siret : 520 936 618
APE 7711A
Paraphe 2
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Contraventions
En vertu de l’article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et sur l’acquittement des péages, et devez
régler vous-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, PARISLUXURYCAR communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis
d’amende majorée. En vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurité entre véhicules, les règles liées à l’usage de
voies et chaussées réservées à certains véhicules ou les signalisations, PARISLUXURYCAR communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis de contravention. Dans tous les cas,
PARISLUXURYCAR vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire (50 !) pour le coût de traitement administratif supporté par PARISLUXURYCAR pour communiquer vos coordonnées et
vous envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention. Vous autorisez expressément PARISLUXURYCAR à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer les sommes
correspondantes.
Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec
PARISLUXURYCAR au 01.53.45.54.23.
En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate: vous devez informer PARISLUXURYCAR dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez
connaissance, et remettre à PARISLUXURYCAR, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise
d'un constat amiable complété et signé en cas d'accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat
dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et PARISLUXURYCAR vous facturera l’intégralité des dommages qui
vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). Dans tous les cas, en cas de dommage causé au
Véhicule, PARISLUXURYCAR vous facture une indemnité forfaitaire (50 !) pour le coût de traitement administratif supporté par PARISLUXURYCAR.
En cas de vol du Véhicule : vous devez, dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence
PARISLUXURYCAR la plus proche le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule.
En cas de vol des clés et/ou des papiers di et/ou avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée. À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du
procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et
PARISLUXURYCAR vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son
immobilisation).
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai et sauf prolongation du contrat acceptée par écrit par PARISLUXURYCAR, nous déclinons toutes responsabilités pour tous accidents que vous
pourrez causer, vous en ferez donc votre affaire personnelle et PARISLUXURYCAR vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la
valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Vous autorisez expressément PARISLUXURYCAR à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.
Annulation de la location
En cas d'annulation de la location après signature du devis, un montant égal à 50% du montant TTC du devis vous sera débité.
En cas d’annulation de la location à J-2, un montant égal à 100% du montant de la location vous sera débité.
Vous pouvez modifier ou prolonger votre réservation jusqu’à 72h avant la location en appelant PARISLUXURYCAR au 0153455423 ou en envoyant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Réparations
Voici les tarifs forfaitaires applicables par élément (PARISLUXURYCAR se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis) : Tarif Rayures : 300! HT / Tarif Bosses par élément : 350! HT / Tarif Petites Tôleries par
élément: 350! HT / Tarif Jantes par élément : 350! HT.
Assurances
Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur. En cas de panne ou d'accident, les frais de remorquage et parking sont à votre
charge.
Dispositions génériques
Convention sur la preuve
L’image du Contrat de Location est stockée sur un support physiquement inaltérable. Vous et PARISLUXURYCAR convenez que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
Clause attributive de compétence
Tout litige entre commerçant né du Contrat de Location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Loi informatique et libertés
PARISLUXURYCAR détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de Location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à PARISLUXURYCAR de gérer votre location et
les opérations s’y rapportant (facturation...) et de vous faire parvenir des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe PARISLUXURYCAR et leurs partenaires.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez :
- d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de vos données personnelles
- d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :
PARISLUXURYCAR Location de véhicules de prestige – 10, Place Vendôme 75001 Paris.
Exclusions de garantie
- tous produits, marchandises, échantillons ou outils transportés dans le cadre de tout commerce ou profession, à l’exception des articles qui sont la propriété personnelle de la Personne Assurée,
- bijoux, pierres précieuses, articles en or argent ou tous autres métaux précieux, et fourrures,
- toute ébréchure éraflure rayure ou destruction de verre, porcelaine ou de tout autre article fragile,
- tous dommages causés par une brûlure de cigarette ou assimilé,
- ne sont pas couverts les ordinateurs, téléphones cellulaires et autres équipements électriques et ou électroniques s’ils appartiennent à l’entreprise du conducteur dans le cadre de ses fonctions,
- tous les dommages ou pertes résultant d’une nationalisation ou d’une confiscation par une autorité.
Procédure en cas de sinistre
Pour toute circonstance pouvant entraîner la mise en jeu des garanties, la Personne Assurée ou son représentant légal ou ses ayants-droits doit:
- en informer l’agence PARISLUXURYCAR
- fournir à la Compagnie tout certificat, preuve ou information permettant d’instruire le Sinistre,
- déclarer immédiatement à la Police si un article est perdu ou volé ; prendre toutes les mesures utiles pour récupérer cet article ; obtenir une copie de la déclaration ou du rapport de police.
Le règlement du sinistre
La Personne Assurée ou son représentant légal s’engage à remettre à l’Assureur toutes les pièces lui permettant d’apprécier si le Sinistre déclaré s’inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée.
Au cas où la Personne Assurée ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre à un contrôle médical, d’un médecin expert mandaté par l’Assureur et si après
PARISLUXURYCAR donné 48 heures à l’avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, la Personne Assurée ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s’avère nécessaires, la Personne Assurée ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.
Exclusions Générales
En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la Compagnie dans les cas suivants :
- lorsque la Personne Assurée contrevient aux dispositions du contrat de location de Véhicule PARISLUXURYCAR, et dans la mesure où il en résulte une aggravation du risque pour la Compagnie,
- en cas de déclaration du Sinistre plus de 12 mois après la date de l’événement donnant lieu au Sinistre,
- les conséquences de guerre, invasion, hostilités d’un ennemi étranger (que l’état de guerre soit déclaré ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection militaire ou usurpation de pouvoir,
- toutes les conséquences de contamination radioactive explosion nucléaire ou bang supersonique,
- lorsque le nombre d’occupants et/ou le poids des bagages ou biens transportés excède la capacité maximale stipulée par le fabricant du Véhicule, le montant total d’indemnité à payer par la Compagnie à chaque
Personne Assurée sera réduit de manière proportionnelle,
- lorsque la Personne Assurée conduisait le Véhicule loué avec un taux d’alcoolémie ou de stupéfiant dans le corps supérieur à celui légalement admis dans le pays où le décès ou le dommage corporel à lieu,
- lors de suicide ou de tentative de suicide de la Personne Assurée,
- lors de la participation de la Personne Assurée à une course ou compétition, tests et essais de vitesse, fiabilité ou endurance,
- lorsque la personne Assurée commet un acte illégal ou s’expose volontairement à un danger, sauf pour assister une personne en danger.
Exclusions Particulières à la garantie Bagages et Effets Personnels :
En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la Compagnie au titre de:
- numéraires, titres, timbrés, chèques, ordres de virements, tickets de voyage, chèques-voyage, bons d’essence et cartes de crédit,
Accidents-Vols
Par dérogation au paragraphe « Pannes / accidents / vols » des Conditions Générales de Location, vous devez :
- en cas d’accident avec tiers identifié : remettre à l’agence PARISLUXURYCAR de retour, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par
vous-même et le tiers concerné.
- en cas de vol du Véhicule : faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence PARISLUXURYCAR la plus proche, dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez
connaissance, le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système anti-vol du Véhicule « Prestige ».
- En cas de vol des clés et/ou des papiers, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.
- À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat d’accident ou du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans ce délai, les assurances complémentaires et
compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables et PARISLUXURYCAR vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par
le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).